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RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
    SERVICE DES SOINS INFIRMIERS A DOMICILE

 

Art. 1 - Préambule
Conformément à la loi du 2 Janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, et au décret n° 2004-613 du 25 Juin 2004, ce règlement de fonctionnement définit les limites, les droits et devoirs respectifs du service et des personnes prises en charge en SSIAD.
Il est annexé au livret d'accueil et remis à chaque personne au moment de son admission dans le service.

Art. 2 - Diffusion
Ce document est remis au moment de l'admission dans le service, aux usagers et à leurs éventuels représentants légaux.
Sont également remis au moment de l'admission :
  Le livret d'accueil
  La charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante
  La charte des droits et libertés de la personne accueillie
  Le document individuel de prise en charge qui précise la nature et la modalité de dispensation des soins et des interventions en fonction des besoins spécifiques des usagers.

Art. 3 - Objet du service
Le service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) est géré par l'association SANTÉ SERVICE DAX. Il est autorisé par le Préfet des Landes pour délivrer sur prescription médicale des prestations de soins infirmiers sous la forme de soins techniques ou de soins de base et relationnels auprès de :
  personnes âgées de 60 ans et plus
  personnes adultes de moins de 60 ans présentant un handicap
  personnes adultes de moins de 60 ans atteintes de pathologies chroniques
Conformément au décret n° 2004-613 du 25 Juin 2004, la capacité d'accueil du service a été fixée par le Préfet pour un secteur géographique déterminé (voir dans le livret d'accueil).
Le SSIAD, intervient soit au domicile de la personne âgée, soit en établissement social d'hébergement.

Art. 4 - Modalités d'accès au service
Le SSIAD se situe rue des frênes 40100 DAX
Le numéro de téléphone est le 05 58 58 10 58.
Les horaires d'ouverture des bureaux sont du lundi au vendredi : de 8 heures à 18 heures
Les bureaux sont fermés le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Un service d'astreinte 24h sur 24h est à la disposition de toutes les personnes prises en charge.

Art. 5 - Admission
Avant l'admission en SSIAD, l'infirmier(e) coordinateur(trice) apporte à la personne une information compréhensible et adaptée à sa situation, sur l'organisation et le fonctionnement du service, les conséquences de l'admission, afin de lui permettre un choix éclairé.
La personne peut être accompagnée lors de ces échanges par une tierce personne qu'elle même désigne. Si la personne est placée sous protection juridique, l'information est donnée aussi en présence de son représentant légal.
La personne accueillie a droit à toute information la concernant, et au respect de la confidentialité de ces informations. Les locaux de Santé Service Dax permettent aux heures d'ouverture et sur rendez-vous un accueil personnalisé et garantissant les conditions d'écoute et de confidentialité des échanges.
L'admission dans le service est subordonnée à une prescription médicale Elle est prononcée à l'issue d'une évaluation individualisée des besoins, réalisée par l'infirmier(e) coordinateur(trice), en présence de l'usager.
Cette évaluation définie par ailleurs, si l'assistance d'un tiers est nécessaire lors de l'intervention du service.
Lorsque l'usager est titulaire de l'allocation personnalisée d'autonomie, cette évaluation prend en compte les préconisations formulées par le plan d'aide, réalisées par les équipes médico-sociales.
Au moment de l'admission les usagers doivent fournir les éléments suivants :
  •  Une photocopie de l'attestation d'immatriculation à la sécurité sociale
  •  La prescription médicale du médecin traitant
  •  Le traitement en cours.
Pour faciliter les relations avec l'entourage familial de l'usager, celui-ci est invité, au moment de son admission dans le service, à désigner une personne référente. Le service devra être prévenu de toute modification.

Art. 6 - Au cours de la prise en charge
Dans le déroulement de la prise en charge, tout changement de l'état de santé de l'usager ou des conditions de son maintien à domicile donne lieu à une nouvelle évaluation de sa situation afin de redéfinir et de réajuster les prestations. Ce changement se fait avec l'accord de la personne soignée et dans les limites des missions du service.
L'usager s'engage à informer le service de toutes modifications concernant sa prise en charge.

Art. 7 - Interruption de prise en charge et reprise éventuelle
L'intervention au domicile peut être interrompue à la demande de l'usager pour une absence temporaire. Dans ce cas l'infirmier(e) coordinateur(trice) doit être prévenu de préférence huit jours avant. L'intervention est rétablie à la date programmée sous réserve qu'elle corresponde à la mission du SSIAD.
Si l'intervention doit être suspendue suite à une hospitalisation, l'infirmier(e) coordinateur(trice) doit être prévenu dans toute la mesure du possible dès la prescription du médecin traitant ou du service hospitalier.
Si la durée de l'hospitalisation est plus longue que prévue il est demandé à la personne référente d'en informer l'infirmier(e) coordinateur(trice). La reprise des soins se faisant en fonction des possibilités d'accueil du service.

Art. 8 - La fin de prise en charge
L'intervention du SSIAD peut être interrompue à tout moment
A l'initiative de l'infirmier(e) coordinateur(trice), lorsque les conditions d'hygiène et de sécurité ne sont pas remplies et que les prestations établies dans le cadre du document individuel de prise en charge ne peuvent être réalisées.
En cas d'amélioration de l'état de santé de l'usager, ne relevant plus d'une prise en charge par le SSIAD, le service peut résilier la prise en charge et proposer d'autres solutions plus adaptées.
En cas de non respect des dispositions du règlement de fonctionnement et/ou du document individuel de prise en charge par l'usager et /ou sa famille, le service peut résilier la prise en charge.
La résiliation peut être prononcée par le médecin traitant et/ou le médecin conseil de la caisse d'assurance maladie s'ils considèrent que l'usager ne relève plus d'une prise en charge en SSIAD.

Art. 9 - Les règles d'hygiène, de sécurité et de confort
Le domicile de l'usager doit être accessible et conforme aux règles d'hygiène et de sécurité permettant une intervention efficace du service.
L'usager ou son entourage doit mettre à disposition, au domicile le matériel suivant :

Pour le personnel soignant
1 savon liquide
du papier essuie tout ou un essuie main personnel

Pour les soins
2 gants de toilette et 2 serviettes renouvelés selon la fréquence définie avec l'aide-soignant
1 nécessaire de rasage en bon état
2 cuvettes si toilette effectuée au lit
1 produit de nettoyage javellisé
Des vêtements adaptés
Des draps pour la réfection du lit
Le changement de linge est apprécié par l'aide soignante
En fonction de l'éventuelle dégradation de l'état de santé de l'usager, l'infirmier(e) coordinateur(trice) peut décider la mise en place de matériels spécifiques:
Lit médicalisé électrique
Matelas anti-escarre
Barrières de lit
Potence
Chaise percée
Aménagement de l'environnement (meubles à déplacer, pièce à organiser...)
La mise en place de ce matériel reste sous le contrôle du SSIAD.

Art. 10 - Coordination
L'infirmier(e) coordinateur(trice) assure la coordination des soins et des interventions avec les autres professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux Assistante sociale, masseur-kinésithérapeute, service d'aide à domicile, centre communal d'action social, etc.
L' infirmier(e) coordinateur(trice) établit les relations professionnelles avec les structures hospitalières et le service d'hospitalisation à domicile pour garantir la continuité des soins.
Des réunions permettent également de favoriser le travail d'équipe et d'échanger sur les différentes situations et les moyens pour apporter la meilleure réponse possible.

Art. 11 - Les soins
Les prestations de soins sont dispensées par du personnel qualifié
Infirmier(e)
Aide soignant(e)
Les actes de pédicurie sont également pris en charge par le service si la demande est justifiée comme étant un soin et après accord de l'infirmier(e) coordinateur(trice).

Les soins infirmiers
Si le médecin traitant prescrit des actes infirmiers (injections, pansements etc.) l'usager ou son référent doit prendre immédiatement contact avec l'infirmier(e) coordonnateur(trice) du service.
Il aura le choix entre
L'intervention d'une infirmière libérale de son choix.
L'intervention d'une infirmière salariée par notre service.
S'il choisit une infirmière libérale, il doit indiquer au service, avant les soins ses coordonnées. A la fin des soins, l'infirmier(e) libéral(e) adressera ses feuilles d'honoraires au SSIAD pour être payé. Ces dispositions sont imposées par la réglementation et ne peuvent en aucun cas être transgressées.

Les stagiaires
Le SSIAD, par conventions signées avec des écoles ou centres de formation professionnelle, reçoit des stagiaires. Sauf opposition des personnes soignées, ces stagiaires accompagnent le personnel du service de soins dans son travail.

Art. 12 - Modalités d'intervention du service
Les horaires de passage, leur fréquence et la durée des interventions sont fonction de l'état de santé de l'usager, de la prescription médicale, de l'évaluation de l'infirmier(e) coordinateur(trice) et des moyens du service. A ce titre aucune exigence exprimée par l'usager ne pourra être prise en compte.
En revanche le service s'engage à respecter dans toute la mesure du possible la tranche horaire définie au moment de l'évaluation. Les horaires peuvent être modifiés en fonction d'aléas tels que les intempéries, les absences du personnel... Les week-ends et jours fériés, le service interviendra selon les priorités qu'il aura évaluées.  

Art. 13 - Droits et obligations de l'usager pris en charge par le service
Les usagers du SSIAD bénéficient des droits et libertés qui leur sont reconnus par les chartes de la personne accueillie et de la personne âgée dépendante.
A ce titre le personnel soignant délégué par le service est tenu de respecter la dignité, l'intimité, la confidentialité des informations concernant les usagers, les convictions philosophiques, politiques et religieuses des personnes prises en charge.
Les usagers du service et leur entourage sont tenus en retour de respecter le personnel soignant.
Une fois approuvées par l'usager les dispositions du document individuel de prise en charge s'imposent à l'usager et à son entourage.

Art. 14 - Sécurité des personnes et des biens
Pour garantir la sécurité des usagers pris en charge l'infirmier(e) coordinateur(trice) du service se rend au domicile selon les nécessités.
Tout acte de violence ou de mise en danger perpétué sur un des membres du personnel du service peut entraîner l'interruption de la prise en charge.
Tout soupçon de maltraitance ou de négligence décelé par l'entourage de l'usager doit être immédiatement signalé à l'infirmier(e) coordinateur(trice) ou au médecin traitant.
Les faits de violence sur autrui sont susceptibles d'entraîner des procédures judiciaires.
Il est rappelé aux usagers ainsi qu'à leur entourage qu'il est interdit au personnel du service d'accepter des pourboires, des gratifications, des donations, des legs. De même les intervenants du service ne peuvent accepter de procuration sur les comptes bancaires de l'usager.
Nous n'acceptons les clés du domicile de l'usager qu'avec son accord ou celui de la personne référente.
Les animaux doivent être tenus à l'écart.

Art. 15 - Modalités de communication des dossiers
Le traitement des dossiers se fait en partie par informatique. Le service s'engage à respecter les directives de la commission nationale informatique et libertés (CNIL).
Avant de prononcer l'admission l'infirmier(e) coordinateur(trice) informe la personne qu'un dossier médical, administratif et de soins est ouvert à Santé Service Dax. Il est conservé dans des conditions de sécurité et de confidentialité qui s'imposent. Conformément à la législation ce dossier sera archivé selon les mêmes principes.
L'usager ou son représentant légal peut demander que le contenu de son dossier lui soit communiqué sur simple demande écrite à la Direction.  

Art. 16 - Assurances
Les risques inhérents à l’intervention du service ainsi qu’à la dispensation des soins sont couverts par une police d’assurance responsabilité civile et professionnelle souscrite par l’association.


 

Modalités d'expression des usagers  

Art. 17 - Evaluation de la qualité du service et de la satisfaction des usagers
Le SSIAD est engagé dans une démarche continue d'amélioration de la qualité. A ce titre un questionnaire d'évaluation de la satisfaction des usagers est remis à chaque usager lors de la prise en charge de celui-ci.
Une fois rempli par l'usager ou son représentant légal ce questionnaire est à retourner au service.
Pour les prises en charge de très longue durée, le questionnaire d'évaluation sera adressé à l'usager une fois par an.

Art. 18 - Contestations ou réclamations
Les éventuelles doléances et réclamations des usagers peuvent être transmises par téléphone ou par écrit à l'infirmier(e) coordinateur(trice). Celles-ci sont consignées dans un registre prévu à cet effet.
En cas d'insatisfaction sur les modalités d'instruction des éventuelles réclamations ou de litige avec le SSIAD, les usagers peuvent faire appel à la commission des usagers. Sur simple demande écrite la direction saisira la commission.



Urgences ou situations exceptionnelles

Art. 19 - Mesures en cas d'urgence
Le service se réserve la possibilité de faire intervenir les pompiers en cas de porte close et de non réponse de l'usager.
Les usagers sont invités à utiliser le numéro de téléphone 05 58 58 10 58 qui est indiqué sur le dossier de soins aux horaires d'ouverture des bureaux.
En dehors des heures de bureau un service d'astreinte assure les appels d'urgence.
Pour les urgences médicales il est recommandé de prévenir le médecin traitant, les services d'urgence médicale (SAMU :15 / POMPIERS :18).
En cas d'urgence médicale, constatée par un soignant, le service se réserve la possibilité de faire appel au médecin traitant ou à son remplaçant ou au médecin de garde du SAMU.

 

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