INFORMATIONS DU PATIENT

Anonymat - confidentialité
Santé Service Dax vous garantit la protection des informations vous concernant
et s’engage à ne pas diffuser vos coordonnées à toute personne n’ayant aucun lien avec votre prise en charge.

Désignation de la personne de confiance
Conformément à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, Santé Service Dax vous propose de désigner une personne de confiance.
La personne de confiance peut, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.
Elle sera consultée au cas où vous seriez dans l’impossibilité d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin.
Cette désignation se fait par écrit en remplissant la fiche mise à votre disposition par l’établissement.
Elle est révocable à tout moment.

Le dossier médical
Vous avez le droit d’accéder à l’ensemble des informations concernant votre prise en charge. Pour cela vous devez saisir par écrit la direction de l’établissement.
Vous pouvez consulter sur place les documents et/ou en obtenir une photocopie.
Les dossiers médicaux sont conservés dans l’établissement et toutes les dispositions sont prises pour en assurer la garde et la confidentialité.

Informatique et liberté
Santé Service Dax respecte les dispositions prévues par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour l’exploitation des données vous concernant.

Protection des mineurs
Santé Service Dax prévoit la participation du mineur aux prises de décision le concernant selon son degré de maturité et informera ce dernier des dispositions prévues dans la loi du 4 mars 2002.

Protection de l’incapable majeur
Santé Service Dax prévoit la participation de l’incapable majeur aux prises de décisions le concernant selon sa capacité de discernement et de compréhension.
Santé Service Dax associera à cette réflexion les organismes chargés par les autorités légales de suivre ou de prendre en charge tout ou une partie des droits civils de la personne.